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07, 2019
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Mémoire sur le projet de loi 16 (Régie du logement)
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02, 2019
Mémoire sur le projet de loi 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis
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03, 2017
Montréal comme nouvelle métropole du Québec : mais qu’en est-il du droit d’être bien logé ?
chloe 2017-09-13T11:45:33+00:00Mémoire du RCLALQ dans le cadre du projet de loi 121 - Loi [...]
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11, 2015
Le droit des municipalités à réglementer le parc de logements locatifs
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10, 2015
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09, 2015
Mémo juridique du Comité logement de la Petite Patrie
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09, 2015
Mémoire déposé
RCLALQ 2017-03-29T12:27:52+00:00Mémoire déposé à la Commission sur le développement économique et urbain et de [...]
